Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 • OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Mouflette & Copeaux sous le numéro SIRET 84302739200029 et dont le siège social est situé au 90 avenue de la Gare 38450 Vif.
Les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.moufletteetcopeaux.fr
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
Mouflette & Copeaux se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. En cas de modification, les conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur au jour de la passation de la commande. La date de mise à jour figure en tête des présentes CGV.
ARTICLE 2 • CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET DES PRESTATIONS PROPOPOSÉS
Mouflette & Copeaux imagine, crée et commercialise des articles en bois ainsi que divers objets.
Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site, sous réserve de leur disponibilité.
Les caractéristiques essentielles de chacun des produits proposés à la vente sont présentées sur le Site. Le Client peut donc prendre connaissance, préalablement à sa commande, des caractéristiques du ou des produits qu’il désire commander.
• Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles aux produits proposés. Toutefois, compte tenu de la présentation numérique des produits, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même et ne restitue pas à l’identique les couleurs qui apparaissent sur l’écran d’ordinateur. En conséquence, les photographies accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Mouflette & Copeaux.
• Les commandes de quantités importantes sont possibles. Dans ce cas, le Client adresse sa demande par mail à l’adresse contact@moufletteetcopeaux.fr
ARTICLE 3 • TARIFS
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine. La TVA est appliquée au taux en vigueur sur le territoire français métropolitain au moment de la validation de la commande par le Client. Tout changement de taux serait appliqué immédiatement sur le prix des produits vendus sur le Site.
Sans précision, les prix des produits s’entendent hors frais de port, qui restent en sus. Les tarifs et conditions de livraison sont indiqués sur l’écran récapitulatif de la commande, avant la validation définitive de celle-ci par le Client. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits.
Mouflette & Copeaux se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente et de livraison des produits et s’engage à en informer le Client avant toute commande. Toutes les offres de produits ou services ne sont valables qu’en France métropolitaine, dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 • CRÉTION D'UN COMPTE CLIENT
Pour toute commande sur le site www.moufletteetcopeaux.fr , l’Acheteur devra créer son propre compte client, afin de pouvoir gérer ses commandes et procéder aux paiements.
Il devra renseigner les informations suivantes :
Nom – prénom – Adresse de livraison et/ou adresse facturation (ci cette dernière est différente de l’adresse de livraison) – Numéro de téléphone – Email – Coordonnées bancaires (nécessaire pour l’achat).
Ces données personnelles ne seront en aucun cas divulguées à un tiers.
Une confirmation d’activation de compte lui sera envoyée par email, récapitulant son adresse email (login) afin qu’il puisse se connecter par la suite.
L’ouverture du compte est gratuite et libre, sans obligation d’achat ni de vente sur le site.
Ces accès lui permettront d’accéder librement à son compte via son mot de passe. Il pourra par la suite modifier ses coordonnées en accédant à son espace personnel.
ARTICLE 5 • PASSATION DE COMMANDES
La conclusion de la vente ne sera effective qu’après envoi d’un mail de confirmation de l’enregistrement de la commande (avec un numéro de commande) par Mouflette & Copeaux, sous réserve que l’adresse électronique indiquée par L’Acheteur dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
L’Acheteur se doit de vérifier la conformité des renseignements qu’il fournit à Mouflette & Copeaux. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge de l’Acheteur. Afin de pouvoir valider toute commande, l’Acheteur doit nécessairement accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
L’annulation d’une commande après achat sur le site www.moufletteetcopeaux.fr ne pourra être prise en compte. Se référer aux conditions de retour des articles.
Les produits commandés demeurent notre propriété jusqu’à ce que nous ayons reçu le paiement complet correspondant à leur vente.
ARTICLE 6 • PAIEMENT
Les prix affichés sont en euros et TTC.
Les prix sont fixes mais Mouflette & Copeaux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, ces prix ne pourraient être modifiés une fois la commande validée.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port et d’emballage qui seront facturés en sus ainsi que d’éventuelles offres promotionnelles, indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le règlement des achats pourra être effectué par carte bancaire ou Paypal.
Notre site dispose du système de cryptage SSL afin de protéger l’ensemble des données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les données bancaires sont ainsi cryptées et ne circulent pas en clair sur internet.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, le client reconnaît que la communication des informations relatives au moyen de paiement choisi pour régler la commande ainsi que la confirmation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la commande et autorisation de débit sur son compte bancaire au profit de Mouflette & Copeaux, du montant total de la commande (y compris frais d’envoi).
L’Acheteur garantit à Mouflette & Copeaux qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte de l’Acheteur se fait au moment du traitement de la transaction.
La commande validée par l’Acheteur ne sera
considérée effective et la marchandise expédiée que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Mouflette & Copeaux se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.
ARTICLE 7 • LIVRAISON
Modes de livraison – Le ou les produits commandés sont expédiés à l’adresse de livraison renseignée par l’acheteur lors de la commande.
Les livraisons sont assurées par des prestataires indépendants, en France métropolitaine & Europe, les livraisons sont assurées par la Poste & Mondial Relay.
En cas d’erreur de livraison suite à une mauvaise adresse de livraison donnée par l’Acheteur, les frais de retour et/ou de réexpédition seront à sa charge. En l’absence de tout destinataire, un avis de passage sera laissé. L’Acheteur pourra dès lors retirer le colis à son bureau de poste sur présentation d’une pièce d’identité.
A réception du colis, l’acheteur doit vérifier l’état du ou des produits avant d’en accepter la livraison.
En cas de dommages constatés sur le ou les produits, l’acheteur doit formuler une protestation motivée auprès des services postaux par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrés suivant la date de réception. Et ce conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code du commerce.
L’acheteur devra également adresser un courrier à Mouflette & Copeaux par lettre recommandée avec accusé de réception, stipulant les dommages constatés lors du transport, dans un délai de 8 jours suivant la réception du colis.
L’adresse vous sera communiquée par mail.
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.
Frais de port – Mouflette & Copeaux conseille à l’Acheteur de regrouper ses achats en une unique commande, car il est impossible de grouper deux commandes distinctes. Si l’Acheteur souhaite différentes adresses de livraison, il doit alors nécessairement passer des commandes distinctes en indiquant pour chacune le lieu de livraison souhaité. Il devra alors s’acquitter des frais de port pour chacune des commandes.
Les frais de port correspondent aux frais d’expédition du ou des produits commandés, comprenant l’emballage, la manutention et les frais postaux. Ces frais sont calculés forfaitairement en fonction du poids du colis et de sa destination.
Délais – Chaque commande est expédiée dans les trois à cinq jours ouvrés qui suivent la date de validation de la commande.
Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et dépendent des options sélectionnées (ex : urgent) et des périodes de congés, annoncées sur le Site. Tout est mis en œuvre pour qu’ils soient rapides et respectés, mais ils sont sans engagement pour Mouflette & Copeaux.
Pour toute commande personnalisée, le délai variera selon le temps de création. Ce délai est précisé sur les fiches produits.
Suite au dépôt du colis auprès de La Poste, Mouflette & Copeaux adresse un mail à l’acheteur avec un numéro de suivi. A tout moment, l’acheteur peut suivre l’avancée de la livraison en cours sur le site de la poste www.laposte.fr ou sur www.mondialrelay.fr
Les risques du transport sont supportés par l’Acheteur. Mouflette & Copeaux ne saurait être responsable en cas de retard de livraison, pertes, dommages et autres sur les colis lors de la livraison. Dès l’instant où le colis est déposé et enregistré à la poste Mouflette & Copeaux n’assure pas la suite.
En cas de retard de livraison, l’acheteur devra le signaler par mail à l’adresse suivante : contact@moufletteetcopeaux.fr
L’absence de contestation de la part de l’Acheteur dans un délai de 30 jours à compter de la commande vaudra confirmation : le produit sera donc réputé livré et accepté. Il appartient par conséquent à l’Acheteur de veiller à contester avant ce délai, notamment en cas d’absence de livraison dans un temps raisonnable, afin que toute vérification utile puisse être effectuée. Aucune contestation de quelque nature que ce soit ne sera recevable au-delà de cette confirmation ou de ce délai. Toute contestation, pour être recevable, doit être faite par l’outil contact.
ARTICLE 8 • RÉTRACTATION & GARANTIE
Conformément à la loi n°2014-344 par article L222-7 du code de la consommation du 17 mars 2014 relative à la consommation, le délai de rétractation est de 14 jours à compter du paiement de la commande.
En application de l’article L 121-20-2 par article L 221-28 du code de la consommation, les produits confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés ne peuvent faire l’objet d’une rétraction de la part du client.
Les produits concernés par la rétractation doivent être retourné sous réserve qu’ils soient dans leur emballage d’origine (confectionné par Mouflette & Copeaux) dans le délai légal de 48h pour le signalement et 7 jours pour le renvoi.
La responsabilité du Client est engagée au moment du renvoi des produits jusqu’à la bonne réception de celui-ci par Mouflette & Copeaux.
Tout dommage subi à cette occasion peut être de nature à remettre en cause votre droit de rétractation.
Le Client dispose d’un délai maximum de 7 jours pour nous faire parvenir les articles concernés par votre rétractation, une fois votre demande envoyée. Les frais de retour sont à votre charge.
Pour nous adresser votre demande de rétractation, merci de vous servir du modèle ci-dessous et de nous l’envoyer soit par mail, soit par courrier.
A l’attention de Mouflette & Copeaux – Madame RAHAB Gwendoline
Situé au 90 avenue de la Gare 38450 Vif
Adresse mail : contact@moufletteetcopeaux.fr
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° …, passée le (*)/reçue le (*) :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Supprimez la mention inutile
L’adresse de retour des articles est la suivante :
Mouflette & Copeaux – Madame RAHAB Gwendoline
90 avenue de la Gare 38450 Vif
En cas d’exercice du droit de rétractation, Mouflette & Copeaux procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivants la réception des produits faisant l’objet de la rétractation.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Les frais d’envoi de la commande initiale ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
ARTICLE 9 • PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Mouflette & Copeaux.
Revente interdite. L’achat des créations ne donne pas droit à tout autre réutilisation autre qu’un usage privé.
Aucuns textes, données, bases de données, dessins, modèles, graphiques, photos, animations, sons ne peuvent être reproduits, exploités, diffusés ou utilisés, même partiellement, sans notre accord.
Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des sanctions pénales et civiles.
ARTICLE 10 • LE DROIT APPLICABLE & JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit Français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable.
Si aucune entente amiable n’aboutit dans un délai de deux mois, les parties s’en remettront aux juridictions compétentes.
Mouflette & Copeaux ne peut-être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus.
La langue du présent contrat est la langue française.
ARTICLE 11 • RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la société Mouflette & Copeaux ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
ARTICLE 12 • MODIFICATIONS DES CGV
Mouflette & Copeaux se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. En cas de modification, les conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur au jour de la passation de la commande. La date de mise à jour figure en tête des présentes CGV.